RESPONSABLE CONTRÔLE FINANCIER DES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC - ANTENNES TERRITORIALES - Bretagne-Interne

Description de l'offre

Missions et raison d’être du poste :
La direction des ports (DP) assure les missions portuaires de la Région Bretagne pour 6 ports principaux polyvalents (St Malo, Le Légué, Roscoff Bloscon, Brest, Concarneau et Lorient) et 15 ports permettant notamment d’assurer la desserte des îles bretonnes (Batz, Roscoff Vieux Port, Le Conquet, Molène, Ouessant, Ste Evette, Sein, Groix, Quiberon, Belle-île, Vannes + cale de Conleau, Arz, Séné + cale de Barrarach).
La Direction Déléguée aux aéroports intervient dans le domaine aéroportuaire sur 4 plateformes dont elle est propriétaire (aéroport de Brest, de Rennes, de Quimper, et de Dinard).
La Région Bretagne assure ses missions d’exploitant portuaire et aéroportuaire en les déléguant à des concessionnaires, publics ou privés, via des contrats de délégation de service public d’une durée de 10 à 40 ans. Lesconcessionnaires sont chargés de mettre en œuvre les politiques de la collectivité dans les ports, tant au niveau de l’exploitation que du développement et de l’entretien des ouvrages. En plus de constituer des services publics pour les usagers, les ports et les aéroports représentent des outils de développement économique et territorial particulièrement stratégiques pour la collectivité. La bonne gestion de cette délégation de compétence est donc particulièrement stratégique et visible et l’action de la Région se doit d’y être exemplaire
Au sein de la direction des ports, et auprès de la direction déléguée aux aéroports, le service des concessions (SCO) est en charge de la passation, de l’exécution et du contrôle des contrats de concession. Sa responsabilité est de s’assurer que les missions exercées par les délégataires de service public pour le compte de la Région Bretagne sont conduites dans le respect total des contrats conclus et des politiques régionales. La Région s’est en effet dotée d’une nouvelle stratégie portuaire régionale à 10 ans, dont les objectifs et principes d’action se déclineront sur les places portuaires à l’appui des contrats de délégation de service public.
Le(a) responsable du contrôle de gestion des contrats de DSP de droit public et privé représente l’autorité concédante pour les contrats dont il a la charge. Il apporte son expertise en matière financière, budgétaire et comptable dans la passation et l'exécution des contrats. Il pilote la passation des nouveaux contrats, met en place le contrôle de l’exécution des contrats et propose les évolutions contractuelles nécessaires. Il intervient également sur les domaines juridique, économique, environnemental, domanial, exploitation, communication, technique grâce à l’appui des antennes portuaires en relais local et de l’expertise métier d’autres services de la direction des ports ou de la Région.
Le service des concessions est composé d’une équipe de 7 personnes, dont 3 responsables du controle de gestion qui se partagent 23 contrats de concession, facilitant ainsi des réflexions collectives et des missions partagées, ainsi que d’une gestionnaire de contrat, d’un chargé de la domanialité de DSP et d’une cheffe de service.
Au sein de l’équipe, le responsable du contrôle de gestion des contrats de DSP de droit public et privé est spécialisé sur les contrats confiés à des personnes morales de droits privé (SA , SAS, SARL..) qui représentent la moitié des contrats, il est amené également à gérer des contrats congés à des entitées publiques notamment dans une logique de continuité de service. Il dispose à ce titre d’une double expertise.



Missions :
ACTIVITES DU POSTE :
►Mettre en place et assurer le contrôle financier et de gestion des DSP :
• Réaliser des analyses d'activité, de performance, de structure financière et de flux (équilibre financier et création de valeur)
• Assurer le contrôle comptable et financier : programmer des audits, analyser et exploiter les données financières et de gestion des rapports annuels, (comptabilité analytique le cas échéant)
• Suivre la réalisation des investissements et les impacts financiers associés et apporter une aide à la décision dans le cadre des décisions de financement des investissements (fonds spécial, emprunt, …)
• Concevoir et alimenter des tableaux de bord et bases de données, rédiger des rapports de contrôle assortis de préconisations argumentées, en vue d'une restitution aux différents niveaux de la collectivité, pour aider à la prise de décision
• Rédiger des notes de synthèse et de proposition en vue de l'approbation/avis sur des budgets, et comptes annuels, autorisations de recours à l'emprunt des concessions et autres problématiques financières
•
► Planifier et piloter les procédures d’attribution et de modification des contrats de DSP
• Contribuer aux réflexions et à la construction du modèle juridique et financier des nouveaux contrats de DSP
• Réaliser les phases de clôture et d'ouverture des contrats de DSP
• Piloter la passation d’avenants aux contrats de concession et préparer leur élaboration, avec l’appui des AMO
• Contribuer à la sélection des AMO sur l’attribution des contrats (rédaction des appels d’offre, analyse des offres et présentation dans les instances décisionnelles)
• Piloter la rédaction des dossiers de consultation reflétant l’ensemble des exigences des politiques régionales. A ce titre, faire notamment des propositions sur les montages financiers envisageables, le régime économique et financier le plus adapté, proposer des clauses budgétaires, comptables, fiscales et sociales
• Planifier, préparer et peésenter les différentes instances sur la durée de la procédure
• Participer aux différentes étapes des procédures de renouvellement, dont les réunions de négociation
► Controler l’exécution des contrats de DSP et le respect des politiques régionales par les concessionnaires :
• Représenter la collectivité dans les instances de suivi et de contrôle du contrat vis à vis des concessionnaires de droit privé ou public
• Controler la mise en œuvre des engagements contractuels du concessionnaire et leur cohérence avec les objectifs de la stratégie régionale portuaire, avec l’appui des antennes portuaires qui assurent le lien de proximité et des services experts de la direction sur les volets environnementaux, économiques, sureté…
• Planifier, préparer et animer, avec la gestionnaire des contrats, les comités de suivi de contrat (avec le concessionaire, en interne Région)


ENVIRONNEMENT DU POSTE


RELATIONS HIERARCHIQUES

- L’agent dépend directement de (n + 1) : chef (fe) du SCO

- L’agent encadre directement (n-1) : sans objet

RELATIONS FONCTIONNELLES

- Au sein de la Direction : Directeur(rice), Antennes portuaires, Service économie environnement et exploitation, Service fonctionnel, Service Ingenierie

- Au sein de la collectivité : possibilité d’avoir des relations fonctionnelles avec toutes les directions

- Partenaires extérieurs : concessionnaires, services de L’Etat, autres collectivités


Lieu de travail : Région bretagne (antennes territoriales)


Horaires et temps de travail : temps plein
Métier éligible au télétravail ☒ Oui ☐ Non

Contraintes spécifiques : déplacements à prévoir dans les concessions


Dotation particulière : sans objet


Eléments de rémunération liés au poste :
 Groupe de fonction : GF3
 Poste ouvert au versement du complément IFSE : NON
 Poste ouvert au versement de la NBI : NON

Compétences :
COMPETENCES REQUISES :

Formation supérieure en contrôle de gestion, finances ou comptabilité privée et/ou public

Savoir et savoir-faire :
• Maîtriser la comptabilité privée, l'analyse financière et le contrôle de gestion
• Maîtriser la comptabilité publique
• Connaître l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités territoriales
• Avoir une réelle appétence pour la thématique juridique (notamment droit des concessions)
• Maîtriser les outils informatiques et bureautiques (bonne utilisation d’Excel notamment, TCD et fonctions)
• Posséder des qualités rédactionnelles et de synthèse (courriers, notes et comptes-rendus)

Savoir être :
• Posséder le sens de l’organisation et de la méthode
• Savoir respecter les délais, être réactif
• Être rigoureux

• Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d’un travail d’équipe
• Être force de proposition
• Être pédagogue

• Savoir rendre compte
• Savoir prendre des initiatives, être autonome dans le cadre des responsabilités confiées

• Être discret et respecter la confidentialité des informations
• Être loyal


Réference : A/IA/3392/RESP CONT FINAN CONT SERV PUB/DP/DDA/24
Date limite de candidature : 14/03/3034